1- APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SNM METAL
Sauf stipulations contraires émanant de SNM, tous les contrats de vente conclus entre SNM et ses clients sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation de toute offre émanant de SNM emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document émis par SNM, notamment prospectus, catalogue, n’a qu’une valeur indicative. Toute condition contraire proposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achats, est – à défaut d’acceptation expresse par SNM- inopposable à SNM, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissance de SNM.
2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande n’est valable et le contrat de vente n’est réputé formé que lorsque son acceptation expresse émane de SNM sous forme d’un accusé de réception. SNM n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants, agents, revendeurs ou employés, que par confirmation écrite. Les commandes ne pourront faire l’objet d’aucune annulation.
3 – LIVRAISONS – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Les retards de livraison ne pourront, en aucun cas donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande et SNM ne pourra être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par le Client.
4 – LIVRAISONS – MODALITES
SNM se réserve le choix du mode d’expédition, faute d’indication précise sur le bon de commande.
5 – LIVRAISON – TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport et les modalités particulières de règlement du prix du transport.
En cas de manquant, avarie ou retard, le destinataire doit faire lui-même toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposés par la loi et informer SNM dans les 48 heures de la réception des marchandises par lettre recommandée avec avis de réception.
Les emballages ne sont pas repris et sont considérés comme emballages perdus.
6 – RECEPTION
Le client est seul responsable, à réception, de la vérification de la quantité, des dimensions et de la qualité des produits livrés. Les défauts de matière, ainsi que les erreurs sur la quantité, le poids, les dimensions ou la qualité des produits livrés n’obligeront la société SNM que pour autant qu’il aura été établi que sa responsabilité est engagée. Dans ce cas, la Société SNM ne saurait être tenue qu’au remplacement pur et simple des marchandises incriminées, les marchandises et produits initialement livrés lui étant restitués. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne saurait réclamer aucune indemnité et/ou dommages et intérêts. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SNM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Compte tenu de la spécificité des produits, toute réclamation devra, pour être valable et être opposable, être formulée par lettre recommandée AR dans les six jours de la livraison.
Sauf cahier des charges détaillé et précis soumis à SNM, le client assume seul, la responsabilité du choix technique des matériaux et de l’usage qu’il entend retenir. Il appartiendra à tout client de s’assurer, d’une part, de l’adéquation du produit acquis auprès de SNM avec l’usage qu’il entend en faire, d’autre part, des conditions spécifiques d’utilisation dudit produit. La Société SNM ne pouvant, en la matière, assumer une quelconque obligation de conseil, faute de connaître l’usage final du produit, le client, seul, assumera les responsabilités qui en découleraient. Par ailleurs, la responsabilité de la société SNM ne saurait, également être engagée dans l’hypothèse où le client aurait utilisé des matériaux commercialisés par SNM, pour la réalisation de pièces sans s’assurer que lesdits matériaux aient les qualités requises pour un tel usage.
Par ailleurs, si le client entend disposer de certificats, sous réserve que ceux-ci puissent être établis, le coût d’établissement qui en résultera restera à sa charge.
7 – PRIX
Tous les prix s’entendent, sauf indication contraire, NETS, hors tous droits et taxes, emballage compris. Tous les droits et taxes sont en sus à la charge du client.
8 – PAIEMENT – MODALITÉS
A défaut d’accords particuliers, les factures sont payables au siège de la société SNM. Le paiement des factures s’effectue à 30 Jours fin de mois de date de facture, sans escompte. SNM se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière du client semble l’exiger.
9 – PAIEMENT/RETARD
En cas de paiement après l’échéance, la pénalité de retard sera calculée depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi LME du 4 août 2008) auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client.
Le non-paiement d’une échéance quelconque dans les délais entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre d’une quelconque livraison.
10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à SNM.
Les marchandises devront être restituées à la première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à SNM.
L’acheteur sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 10 % hors taxes du prix total figurant sur la ou les factures.
Cette indemnité se compensera de plein droit avec toutes les sommes dues par le vendeur.
11 – DIVISIBILITÉ
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, que l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne puisse être appliquée, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou différent qui pourrait résulter des présentes, le tribunal de commerce du Havre sera le seul compétent.
